Qu’est-ce que le processus collaboratif ?

Le droit ou processus collaboratif, né aux États-Unis en 2006, se développe en France depuis 10 ans.

Ce mode amiable de règlement des différends doit être mis en œuvre avant toute saisine du juge.
Non codifié, il est fondé sur l’engagement contractuel des parties, assistées d’avocats spécialement formés à ce processus, à œuvrer pour trouver un accord.

Il vise à préserver les liens et les relations futures en permettant de trouver un accord pérenne convenant à toutes les parties.

Qui décide de le mettre en oeuvre ?

Ce sont les parties elles-mêmes assistés de leurs avocats respectifs, selon les termes d’une charte de droit collaboratif.
Afin de guider valablement les parties vers un accord, ces avocats doivent avoir été formés à ce processus et aux techniques appropriées de communication et de négociation raisonnée.

L’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) forme ces praticiens, regroupés dans un annuaire consultable en ligne. Cette formation permet aux avocats d’identifier à la fois les besoins, intérêts, valeurs et états émotionnels de leur client, mais aussi ceux de l’autre partie.

ll en découle un véritable travail d’équipe, centré sur la recherche d’une solution.

Les cinq principes fondamentaux

Les avocats sont garants de la bonne marche du processus qui repose sur cinq principes obligatoires .

Le non recours au juge à des fins contentieuses
Les parties, assistées de leurs avocats respectifs, s’engagent à trouver une solution négociée à leur différend sans saisir le juge durant le déroulement du processus.

Le travail en équipe
Les parties et leurs avocats travaillent de concert à la recherche d’une solution acceptable.
L’intervention d’experts, de techniciens, voire d’un thérapeute ou d’un médiateur est possible.
Elle fait l’objet d’un avenant à la charte collaborative.

La transparence
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à ne pas dissimuler d’élément déterminant. À défaut, le processus prendrait fin.

La confidentialité renforcée
Les informations échangées au cours du processus restent confidentielles.
Les documents produits ne sont pas remis aux parties mais sont seulement consultables au cabinet des avocats.
Les comptes-rendus de réunion sont eux aussi confidentiels.
Si le processus échoue, aucun élément échangé ne pourrait être transmis à l’avocat successeur.

Le retrait des avocats en cas d’échec du processus
Par un engagement déontologique et éthique, les avocats doivent se désister en cas d’échec du processus.
Ils ne pourront alors plus assister leurs clients dans toute négociation ou procédure judiciaire ayant un lien direct ou indirect avec l’affaire.
Cette obligation de désistement en cas d’échec garantit l’implication totale de chacun dans la recherche active d’une solution.

Déroulement et conclusion

À titre indicatif, un processus collaboratif a une durée moyenne de deux à huit mois.
La charte de droit collaboratif peut prévoir de suspendre le délai de prescription.

Le processus repose sur une alternance d’entretiens avocat/client, entre avocats, et en réunion plénière à quatre, jusqu’à conclusion d’un accord.

Pour lui conférer force exécutoire, l’accord rédigé par les avocats pourra faire l’objet d’une homologation par un juge.