Qu’est-ce que la procédure participative ?

La procédure participative est un mode amiable et codifié de résolution des différends. Elle est engagée à l’initiative des parties assistées de leurs avocats.
Elle débute par une phase conventionnelle au cours de laquelle les parties et leurs avocats tentent de trouver un accord amiable.
La procédure se termine par une phase judiciaire (réduite en cas d’accord).
Les avocats formés à cette procédure connaissent les techniques de communication et de négociation pour mieux assister leurs clients.
Ces techniques visent à rétablir ou maintenir la relation entre les parties, déterminer leurs besoins, et les conduire vers un accord.

La phase conventionnelle

Une convention de procédure participative est rédigée, dans laquelle « les parties à un différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».
La convention suspend le délai de prescription.
La première phase se termine à la date prévue dans la convention de procédure participative, ou en cas de résiliation anticipée de celle-ci, ou en cas d’accord.
Que l’accord conclu soit total ou partiel, il est formalisé dans un écrit sous forme d’acte sous seing privé signé par les parties et leurs avocats, ou par un acte d’avocat.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’issue de la phase conventionnelle, contrairement au droit collaboratif, l’avocat de chaque partie demeure présent aux côtés de son client pendant la phase judiciaire.

La phase judiciaire

Elle s’ouvre par une requête conjointe des parties accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de la convention de procédure participative et des pièces.
Cette requête doit mentionner tous les points restant en litige.
En cas d’échec total ou partiel de la phase conventionnelle, il revient au Juge de trancher le litige ou ce qu’il en reste (en cas d’accord partiel).
Si au contraire la phase conventionnelle a abouti à un accord total, il ne reste au Juge qu’à en garantir la bonne exécution, et éventuellement d’homologuer cet accord (sur requête des parties).